En vigueur au 1er mars 2021
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.maison-gabriel.com les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site www.maison-gabriel.com par l’Utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 : L’éditeur
L’édition du site www.maison-gabriel.com est assurée par la Société MAISON GABRIEL ART ET BIJOUX, SAS par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 655 728, dont le siège social est situé au 88 bd Raspail – 75006 PARIS, représentée par Monsieur Dan SOUSSAN en sa qualité de Directeur Général, numéro de téléphone 01 81 69 53 43, adresse e-mail : achat@maisongabriel-invest.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR14838655728
Le Directeur de la publication est Monsieur Dan SOUSSAN.
ARTICLE 2 : L’hébergeur
L’hébergeur du site www.maison-gabriel.com est la Société 1&1 IONOS, dont le siège social est situé au 7 PL DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911.
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.maison-gabriel.comne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse suivante achat@maison-gabriel-invest.fr.
ARTICLE 5 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.maison-gabriel.com, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisationdu site www.maison-gabriel.com accessible dans la rubrique « CGV/CGU ».
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MAISON GABRIEL ART ET BIJOUX (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels majeurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.maison-gabriel.com (ci-après dénommé le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.maison-gabriel.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 1 – Identification du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société MAISON GABRIEL ART ET BIJOUX,
Société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 655 728,
dont le siège social est situé au 88 bd Raspail – 75006 PARIS,
représentée par Monsieur Dan SOUSSAN en sa qualité de Directeur Général,
mail : achat@maisongabriel-invest.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Il est rappelé que la vente des produits proposés sur le Site est réservée aux clients majeurs non professionnels.
Article 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :
- Achat/vente d’or (or de bourse, lingots et lingotins, onces d’or)
- Achat/vente d’argent (pièces françaises, lingots, onces d’argent)
- Achat/vente de bijoux en or
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 – Commandes
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire acheter et/ou vendre, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et/ou vendre et les ajoute dans son panier. Pour valider son panier, il doit, soit s’identifier s’il a déjà créé son espace personnel sur le Site, soit créer son espace personnel s’il s’agit de sa première connexion.
Pour créer son espace personnel, le Client devra renseigner les éléments suivants :
- Nom, prénom
- Adresse postale valide
- Adresse mail
- Numéro de téléphone portable
- Mot de passe (12 caractères minimum)
Afin de valider son espace, le Client devra cocher la case certifiant qu’il a plus de 18 ans et télécharger une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Une fois son espace créé, le Client recevra un mail contenant un lien sur lequel il devra cliquer afin de valider définitivement la création de son compte sur le Site.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Une fois la commande validée, le Client peut choisir de régler le prix de cette commande, soit par carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement en ligne, soit par virement bancaire selon le RIB qui sera envoyé par mail au Client.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site en accédant à son espace personnel.
4.2 Cas particulier de la vente de Produits par un Client
Lorsque le Client souhaite vendre des Produits (or, bijoux…), les Produits doivent obligatoirement être expertisés afin de déterminer leur prix de rachat. A cet effet, le Client aura la possibilité de se rendre directement au point de vente MAISON GABRIEL situé au 88 boulevard Raspail – 75006 PARIS ou d’utiliser le kit d’envoi proposé par la société MAISON GABRIEL. Dans ce dernier cas, les Produits envoyés seront expertisés dès réception.
Le Vendeur formulera ensuite une proposition de rachat au Client ; si celle-ci est acceptée, le Vendeur procèdera au règlement, dans un délai de 15 jours, par virement bancaire sur le compte du Client après envoi par ce dernier de son RIB et de sa pièce d’identité.
Le Vendeur remettra au Client
Si le Client refuse la proposition du Vendeur, ce dernier lui retournera ses produits dans le même kit que celui utilisé pour l’envoi.
4.3 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4.4 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils sont indexés sur le cours de l’or et de l’argent automatiquement réactualisé.
Les tarifs pouvant fluctuer en fonction de la valeur des produits sur le marché des métaux précieux, le prix définitif sera celui actualisé au moment de la passation définitive de la Commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l’expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Article 7 – Livraisons
7.1 Concernant les Produits achetés par les Clients
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison pour par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
7.2 Concernant les Produits vendus en ligne par le Client
Une fois la commande validée, le Client dispose de deux options pour envoyer ses Produits :
- il peut choisir l’option KIT – il recevra gratuitement du Vendeur un kit spécifique lui permettant d’envoyer ses Produits en toute sécurité (Assurance valeur déclarée jusqu’à 5.000 euros par colis). Il devra joindre le mail de confirmation reçu à cet envoi. La Commande sera ensuite traitée par le Vendeur dans un délai de 7 jours dès réception du colis.
- Ou il peut choisir de venir déposer lui-même les Produits à la boutique du Vendeur située au 88 boulevard Raspail – 75006 PARIS. Dans ce cas, le contrôle des Produits se fait sur place, de même que la proposition de rachat.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Concernant l’achat de Produits par le Client
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation »
En conséquence la vente des Produits proposés sur le Site ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
9.2 Concernant la vente en ligne de Produits par le Client
Conformément aux Articles L 224-99 et R224-4 du Code de la consommation, le consommateur vendeur de métaux précieux dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signature du Contrat de vente pour exercer son droit de rétractation.
Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de ce droit et il n’est pas tenu de payer des pénalités à cet égard. Pour être valable, l’exercice du Droit de rétractation doit être exprimé par le Formulaire de rétractation fourni en Annexe I des présentes ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le document peut être au choix remis en main propre par le Client au Vendeur ou envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi.
Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est toutefois précisé que les Produits vendus et notamment les pièces et bijoux ne sont pas des produits neufs et peuvent présenter des traces usuelles d’utilisation ce que le Client accepte sans réserve. Les lingots et lingotins sont en revanche des produits neufs de première utilisation emballés sous scellé.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.maison-gabriel.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de MAISON GABRIEL ART ET BIJOUX
88 boulevard Raspail
75006 PARIS
Commande du __________________
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
